Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de prestations conclues à distance, via le site et l'application Paris Chess Youth League (ci-après le « Service »), entre :

• le Vendeur : la société CHESSEVENTS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 3 avenue René Boylesve, 75016 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 108 213 760, joignable à l'adresse contact@parischessyouthleague.com (ci-après « CHESSEVENTS ») ;
• le Client : toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur et de représentant légal d'un enfant, qui procède à une inscription via le Service (ci-après le « Client » ou le « Parent »).

Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher au moment du paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Prestations et prix

CHESSEVENTS propose l'inscription d'un enfant (5 à 15 ans) à un tournoi d'échecs organisé dans le cadre de la Paris Chess Youth League. Les tarifs, exprimés en euros toutes taxes comprises, sont les suivants :

Remise fratrie : une réduction de −20 % est appliquée automatiquement dès le 2ᵉ enfant d'une même famille inscrit à un même tournoi. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 3 — Commande

Le Parent sélectionne la ou les prestations, renseigne les informations relatives à l'enfant inscrit (prénom, nom, date de naissance) et valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif. La commande n'est définitive qu'après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Un courrier électronique de confirmation, récapitulant la commande, est adressé au Parent.

Article 4 — Inscription d'un mineur — consentement parental

Le Service s'adresse à des enfants âgés de 5 à 15 ans. Seul le représentant légal de l'enfant est habilité à procéder à l'inscription. En validant la commande, le Parent :

• déclare être le titulaire de l'autorité parentale ou disposer de l'autorisation du ou des titulaires de l'autorité parentale sur l'enfant inscrit ;
• consent à la participation de l'enfant au tournoi et au traitement des données nécessaires à cette participation.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées directement par Stripe : CHESSEVENTS n'a jamais accès aux numéros de carte du Client et ne les conserve pas. La commande est validée après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 — Exécution de la prestation

La prestation consiste en la participation de l'enfant au tournoi d'échecs à la date, l'heure et le lieu indiqués lors de l'inscription (accueil à 14 h 15, tournoi de 14 h 30 à 17 h 30, sauf mention contraire). Le Parent est responsable de la présence de l'enfant sur le lieu du tournoi. En cas d'annulation d'un tournoi du fait de CHESSEVENTS (force majeure, nombre insuffisant de participants, etc.), l'inscription correspondante est intégralement remboursée ou reportée sur un autre tournoi, au choix du Client.

Article 7 — Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation et de remboursement à l'initiative du Client sont détaillées dans la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV. En synthèse :

• Inscription à un tournoi à l'unité : annulation possible en autonomie depuis le compte du Client jusqu'à 48 heures avant le début du tournoi, donnant lieu à un remboursement intégral. Passé ce délai, l'inscription n'est pas remboursable.
• Carnets (5 ou 10 tournois) et Pass saison : non remboursables.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux prestations vendues via le Service. En effet, celles-ci constituent des prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En validant sa commande, le Client reconnaît en être informé et renonce expressément à tout droit de rétractation. Les conditions d'annulation applicables restent celles prévues à l'article 7 et dans la Politique de remboursement.

Article 9 — Responsabilité

CHESSEVENTS s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des tournois. La responsabilité de CHESSEVENTS ne saurait être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations, ni pour tout dommage résultant d'un cas de force majeure. L'enfant reste sous la responsabilité de son représentant légal, sauf pendant les temps de jeu encadrés.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l'organisation des tournois. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Politique de confidentialité accessible sur le Service. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse contact@parischessyouthleague.com.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marque « Paris Chess Youth League », logo, contenus, code) est protégé et demeure la propriété exclusive de CHESSEVENTS. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 12 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@parischessyouthleague.com. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant. Le médiateur compétent est :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.